Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 septembre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711569.html

Question écrite n° 11569 de Mme Jacqueline Eustache-Brinio (sénatrice du Val-d'Oise)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le danger que représentent les personnes âgés, pour elles-mêmes et pour les autres, lorsqu'elles sont au volant.

En effet, le 31 juillet 2017, une octogénaire a provoqué un accident en prenant une autoroute à contresens, entraînant sa mort et blessant gravement un autre automobiliste.

En France, le permis de conduire est attribué à vie et sans examen médical. La suspension du permis pour raison médicale est effective seulement si le conducteur en fait lui-même la demande.

Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter les accidents impliquant des personnes âgées et ainsi protéger au mieux les automobilistes qui empruntent les routes françaises.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 03/09/2020 – p. 3916

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 février 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190309529.html

Question écrite n° 09529 de M. Guy-Dominique Kennel (sénateur du Bas-Rhin)

Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur deux propositions qui sont sources d'inquiétudes et d'incompréhensions pour l'ensemble des professionnels des auto-écoles. D'une part, l'annonce d'une baisse du coût du permis de conduire, qui a, à ce jour, surtout causé une baisse drastique des inscriptions dans les écoles de conduite du pays (chute de 60 % des inscriptions en novembre et décembre 2018).

Si la profession partage l'objectif gouvernemental de faciliter l'accès de tous au permis de conduire, elle ne souhaite pas une formation bradée au regard des risques que cela ferait courir sur nos routes. Qui plus est, c'est une profession qui a vocation à rester particulièrement réglementée et parfaitement contrôlable par les pouvoirs publics. Par ailleurs, on ne réduira pas le coût du permis aux moyens d'interfaces numériques hors-sol et centralisées de mises en relations, dans la mesure où ce sont les objectifs de contenu et de niveau de la formation qui constituent les composantes essentielles de son prix élevé.

D'autre part, l'intention de mettre en place un agrément des écoles de conduite à portée nationale, en remplacement de l'agrément départemental actuel, nie l'ancrage local, le lien de proximité qu'il constitue et son intérêt pédagogique, notamment pour accueillir des cours collectifs et des simulateurs de conduite à même de faire baisser le coût de la formation. À ces risques s'ajoutent ceux de précariser les emplois de l'éducation routière, de diluer la responsabilité professionnelle jusqu'à la rendre incontrôlable pour en détourner et en capter la valeur au profit d'une poignée d'entrepreneurs opportunistes.

Il lui demande par conséquent d'éclaircir le flou autour de ces deux propositions en veillant à rassurer les professionnels de l'auto-école et à travailler avec eux plutôt que sans eux.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 p. 709

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Permis à points : idées reçues et conseils (7 et 8 / 8) Fin

Extraits d’une fiche lue le 28 avril 2010 sur le Site sécurité routière du Gouvernement (cliquer ici pour accéder au site de la Sécurité Routière)

http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/4_pages_permis_a_points_cle072251.pdf

Idée reçue n°7

Les excès de vitesse sont la première cause de retrait de points aujourd’hui.

VRAI !

Les excès de vitesse représentent 80 % des infractions ayant entraîné un retrait de points en 2009. Il faut savoir que les excès de vitesse, même petits, sont à l’origine d’un grand nombre d’accidents de la route et occasionnent des blessures plus graves pour les victimes.

Pour preuve, 1 % de baisse des vitesses moyennes équivaut à 4 % de baisse des accidents mortels.

Comment connaitre le solde de points sur votre permis ?

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Permis à points : idées reçues et conseils (1, 2 et 3 / 8)

Extraits d’une fiche lue le 28 avril 2010 sur le Site sécurité routière du Gouvernement (cliquer ici pour accéder au site de la Sécurité Routière)

http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/4_pages_permis_a_points_cle072251.pdf

Idée reçue n° 1

On est toujours averti par un courrier d’un retrait de point(s).

VRAI !

Le retrait de point(s) est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif. Un retrait de point(s) est effectif dès que survient l’un des éléments suivants : paiement d’amende forfaitaire, émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive. Le retrait vous est signifié par une lettre du ministère de l’Intérieur.

Lorsque votre capital de points atteint ou franchit le seuil de 6 points, un courrier en recommandé vous en alerte et vous incite à suivre un stage de sensibilisation.

Ce courrier est expédié à l’adresse indiquée sur votre carte grise ou à l’adresse communiquée par le conducteur lors de l’établissement du procès-verbal.

Idée reçue n° 2

On retire parfois des points alors que le conducteur avait dépassé la limitation de 1 km/h seulement.

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